PER Obligatoire (ex-art. 83) — Cotisations déductibles, sortie en rente viagère

En quoi consiste PER Obligatoire (ex-art. 83) ?

Plan d'épargne retraite obligatoire (catégoriel) mis en place par l'employeur pour une catégorie de salariés (cadres, dirigeants). Cotisations salariales et patronales déductibles. Sortie en rente viagère, imposable comme une pension de retraite.

Avantages et inconvénients

Avantages

Cotisations patronales hors charges sociales (sous plafond)
Cotisations salariales déductibles du revenu imposable
Constitution garantie d'un complément retraite
Hors résultat imposable de l'entreprise (charge déductible)

Points de vigilance

Sortie obligatoire en rente (pas de capital, sauf très petites rentes)
Catégorie objective et collective imposée
Imposition de la rente comme pension à la retraite
Manque de flexibilité (capital indisponible)

Cas d'usage type

Exemple : Cadre dirigeant, cotisation patronale 8 % du salaire = ~6 000 €/an, rente future de 8-12 k€/an.

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